Cour de Justice de la Communauté Est Africaine
La Première Instance de la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine a siégé le 9 Février 2015 a Arusha et a entendu une plainte déposée par l’Association des Journalistes du Burundi contre le gouvernement de la République du Burundi.
Cette plainte conteste une loi régissant la presse dans le pays, une loi qui a été adoptée le 3 Avril 2013 par l Assemblée Nationale du Burundi et adoptée par le Sénat le 19 Avril 2013.
Elle a ensuite été signée par le Président de la République du Burundi et est entrée en vigueur le 4 Juin 2013.
Le Plaignant (Association des Journalistes du Burundi) accuse que l’adoption de cette loi sur la presse viole les principes fondamentaux et opérationnels de la Communauté tels que stipules par les articles 6 (d) et 7 (2) du Traité pour l’Etablissement de la Communauté Est Africaine que le Burundi est tenu de respecter en tant que État Membre.
M. Donald Deya, avocat du plaignant, a soutenu que cette loi sur la presse restreint la liberté de la presse alors que celle-ci est la pierre angulaire des principes de la Communauté notamment la démocratie, la primauté du droit, la responsabilité , la transparence et la bonne gouvernance
Il a également indique que cette loi viole les droits à la liberté d’expression qui, à son tour, est une violation des engagements du Burundi en vertu de l’article 6 (d) et 7 (2) du Traité qui exige de tout Etat Membre de reconnaître, promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples ainsi que toutes autres valeurs universellement acceptées comme droits humains.
M. Deya a en outre soutenu que cette loi porte atteinte à la liberté de la presse dans ses multiples façons d’intimidation des journalistes et des maisons de médias engagés a travers leurs prestations sur des questions d’intérêt public.
Il a également ajouté que la Cour de la Communauté Est Africaine est le seul organe judiciaire qui a la compétence pour déterminer une violation des obligations d’un État Membre en vertu du Traité pour l Etablissement de la Communauté Est Africaine.
L’avocat du plaignant a donc demandé à la Cour de donner ordre au gouvernement du Burundi de modifier et radier les articles de cette loi sur la presse qui sont en violation de la Constitution de la République du Burundi.
M. Nestor Kayobera, avocat du Gouvernement représentant le Procureur Général de la République du Burundi a fait valoir que cette loi sur la presse adoptée au Burundi est bonne et est déjà en application et qu’il n’y a pas eu violation du Traité comme allégué par le plaignant.
Il a en outre souligne que la Cour Constitutionnelle du Burundi a rendu un arrêt en Janvier 2014 annulant les articles qui étaient inconstitutionnels et que le Parlement du Burundi est entrain de les modifier.
Il a soutenu que les articles contestés devant la Cour ne sont inconstitutionnels et a donc demandé à la Cour de rejeter la plainte.
L’Association des Amis de la Cour représentée par son avocat, M. Vital Nshimirimana , a indique que la liberté de la presse n’est pas seulement pour les membres des médias, mais aussi pour l’ensemble du public dans une société démocratique et que cette loi sur la presse Burundi viole les dispositions du Traite pour l Etablissement de la Communauté Est Africaine.
La Cour rendra son arrêt prochainement.
Etaient présents à la Cour les membres de l’Association des Journalistes Burundi et les membres de la société civile comme le Forum pour Renforcement de la Société civile (FORSC), l’Institut international de conférence de presse, la Maison de la Presse du Burundi, le Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), PEN Kenya, l’Union panafricaine des avocats (PALU), PEN International, Reporter Sans Frontières et l’Association Mondiale des Journaux qui sont intéressés par la matière.
